Est-ce qu’un masseur kinésithérapeute doit s’acquitter auprès de la SACEM de la redevance

due au titre des droits d’auteurs lorsqu’il diffuse de la musique dans son cabinet ?

Nombreux sont les professionnels à s’être posés cette question.

Elle a été jugée très récemment par la Cour de Justice de l’Union Européenne, saisie d’une

demande de décision préjudicielle, par un arrêt en date du 15 mars 2012, Società Consortile

Fonografici (SCF) c/ Marco Del Corso (affaire C-135/10).