Mise à jour en date du 9 septembre 2012

Une lecture juridique rigoureuse du code de déontologie implique qu’il n’est pas obligatoire pour les confrères de soumettre leur demande au CDO. En revanche les règles imposées (respect du cahier des charges, autorisation du propriétaire des locaux, respect des règlements d’urbanisme, etc.) subsistent. Un non respect impliquera une action du CDO envers tout contrevenant.