Le CNO met  actuellement en place un nouvel outil qui sera relié au site internet à partir du premier octobre pour publier les documents fournis par les industriels concernant les conventions conclues ou les avantages consentis aux kinésithérapeutes. 
En effet,pris en application de larticle L. 1453-1 du code de la santé publique,le décret n° 2013-414 du 21 mai 2013 relatif à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l’homme a été publié au Journal Officiel de la République française le 22 mai 2013.
 

Ce décret, également connu sous la dénomination « Sunshine act », vise à assurer une transparence des liens d’intérêts entre les entreprises et les acteurs du secteur de la santé, dont les masseurs-kinésithérapeutes. Il permettra l’accès des citoyens aux informations qu’il vise. Les entreprises sont désormais tenues de rendre publique l’existence des conventions qu’elles concluent ou des avantages qu’elles consentent :

– aux professionnels de santé relevant de la quatrième partie du code de la santé publique (1);
– aux associations de professionnels de santé ;
– aux étudiants se destinant aux professions relevant de la quatrième partie du code de la santé publique ainsi que les associations et groupements les représentant ;
– aux associations d’usagers du système de santé ;
– aux établissements de santé relevant de la sixième partie du code de la santé publique;
– aux fondations, sociétés savantes et aux sociétés ou organismes de conseil intervenant dans le secteur des produits ou prestations ;
– aux entreprises éditrices de presse, les éditeurs de services de radio ou de télévision et les éditeurs de services de communication au public en ligne ;
– aux éditeurs de logiciels d’aide à la prescription et à la délivrance ;
– aux personnes morales assurant la formation initiale des professionnels de santé mentionnés au (1) ou participant à cette formation.
Le texte impose une publication pour tous les avantages consentis d’une valeur supérieure ou égale à 10 euros.
Il détermine également la nature des informations qui doivent être rendues publiques sur le site internet du conseil national de l’ordre concerné (exemples, selon les cas : nom, prénom, qualité, adresse professionnelle, numéro d’inscription à l’ordre…). Ce sont celles mentionnées sur le présent site.
 
Ce texte vient confier à l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes une nouvelle mission : la publication des informations concernant les conventions conclues ou les avantages consentis par les entreprises aux professionnels sur le site internet du conseil national. C’est à l’entreprise qu’il appartient de transmettre ces informations.
 Il appartient à l’ordre de les publier en l’état. 
La liste de ces informations est dressée par l’article R. 1453-3 du code de la santé publique :
 
« I.-Pour les conventions mentionnées au I de l’article R. 1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes :1° L’identité des parties à chaque convention, soit :
a) Lorsqu’il s’agit d’un professionnel de santé, le nom, le prénom, la qualité, l’adresse professionnelle et, le cas échéant, la qualification, le titre, la spécialité, le numéro d’inscription à l’ordre ou l’identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
b) Lorsqu’il s’agit d’un étudiant se destinant à l’une des professions relevant de la quatrième partie du code, le nom, le prénom, l’établissement d’enseignement et, le cas échéant, l’identifiant personnel dans le répertoire partagé des professionnels de santé ;
c) Lorsqu’il s’agit d’une personne morale : la dénomination sociale, l’objet social et l’adresse du siège social ;
d) L’identité de l’entreprise concernée ;
2° La date de signature de la convention ;
3° L’objet de la convention, formulé dans le respect des secrets protégés par la loi, notamment du secret industriel et commercial ;
4° Lorsque la convention a pour objet une manifestation mentionnée au troisième alinéa de l’article L. 4113-6, le programme de cette manifestation.II.-Pour les avantages mentionnés au II de l’article R. 1453-2, chaque entreprise rend publiques les informations suivantes :1° L’identité de la personne bénéficiaire et de l’entreprise selon les modalités prévues au 1° du I du présent article ;
2° Le montant, toutes taxes comprises, arrondi à l’euro le plus proche, la date et la nature de chaque avantage perçu par le bénéficiaire au cours d’un semestre civil
3° Le semestre civil au cours duquel les avantages ont été consentis ».

 La transmission comme la liste des informations est impérative.
 
A compter du 1er octobre 2013, le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes  insérera sur son site internet la liste des bénéficiaires des conventions ou avantages. C’est un travail de traitement très important pour nos collaborateurs salariés, d’autant que les formats de documents transmis par les laboratoires et autres industriels ne sont pas facilement exploitables pour certains.