Dans le cadre du recours formé par le syndicat FFMKR des Landes contre l’avenant n°3 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes, le Conseil d’Etat s’est prononcé en faveur de la demande en annulation des dispositions conventionnelles démographiques contenues dans l’avenant 3 à la convention des masseurs-kinésithérapeutes, et plus spécifiquement celles aménageant une régulation du conventionnement des masseurs-kinésithérapeutes en fonction des différentes zones du territoire.
Le Conseil d’Etat a estimé que l’article L 162-12-9-9° du CSS devait s’interpréter strictement, et que dès lors, les partenaires conventionnels n’avaient pas, pour cette catégorie de professionnels de santé, la compétence pour prévoir dans la convention, des mesures restrictives au conventionnement, fondées sur un critère géographiques, celles-ci n’ayant que la possibilité de prévoir des mesures incitatives au conventionnement, contrairement à ce que la loi permet expressément de faire pour les infirmières (article L 162-12-2 du CSS).
Les conséquences de cette annulation de dispositions conventionnelles par décision juridictionnelle sontrétroactives. Par conséquent les dispositions conventionnelles organisant une régulation du conventionnement en zones sur-dotées par application de la règle du « 1 pour 1 » concernant les MK sont considérées comme nulles et non avenues, c’est-à-dire comme n’ayant jamais existé.
La mise en œuvre des règles de conventionnement spécifiquement appliquées dans les zones sur dotées de chaque caisse est donc suspendue , en sachant que les dispositions incitatives applicables aux zones sous-denses demeurent en vigueur.
Les demandes de conventionnement concernant les zones sur-dotées devront donc désormais, être examinées comme des demandes de conventionnement classiques, sans exigence de la part des caisses d’une cessation préalable d’activité d’un autre confrère dans la zone.

je vous joins le lien pour la consultation de la décision (JO du 20 mars 2014)

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000028752571&dateTexte=&categorieLien=id

Par conséquent, en ce qui concerne le Morbihan, les kinés peuvent s’installer librement sur Vannes