L’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées a été publiée au journal officiel du 27 septembre dernier.

Elle donne la possibilité aux gestionnaires ou propriétaires des ERP concernés (les titulaires de cabinets de masso-kinésithérapie notamment) qui ne répondent pas au 31 décembre 2014 aux exigences d’accessibilité de déposer un « agenda d’accessibilité programmée » (Ad’Ap). Ce dépôt permet d’éviter de se voir appliquer la sanction pénale prévue par la loi de 2005 en cas de non-respect des obligations d’accessibilité au 1er janvier 2015.

L’agenda d’accessibilité programmée comporte une analyse des actions nécessaires pour que l’établissement réponde aux exigences d’accessibilité et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants (le contenu et les modalités de présentation d’un agenda d’accessibilité programmée devront être précisés par décret pris après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées).

Le projet d’agenda d’accessibilité programmée doit être déposé dans les douze mois suivant la publication de l’ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 auprès du préfet de département dans lequel est situé l’ERP concerné (soit à compter du 28 septembre 2014). Ce délai peut être prorogé pour une durée maximale de trois ans dans le cas où les difficultés techniques ou financières liées à l’évaluation ou à la programmation des travaux l’imposent ou en cas de rejet d’un premier agenda.

La durée d’exécution d’un agenda d’accessibilité programmée ne pourra excéder trois ans à compter de son approbation.

Des durées plus longues sont toutefois prévues à titre dérogatoire pour différents motifs.

Enfin l’absence, non justifiée, de dépôt du projet d’agenda d’accessibilité programmée portant sur un ERP de 5ème catégorie dans les délais prévus par l’ordonnance est sanctionnée par une sanction pécuniaire forfaitaire de 1 500 €. La même sanction pécuniaire est prévue en cas de manquement aux obligations de suivi.