Depuis de nombreuses années, une société commerciale très connue éditant des services d’annuaires pour professionnels multiplie les démarchages à l’égard des masseurs-kinésithérapeutes de France en vue d’ajouter des éléments publicitaires à leur « carte de visite » figurant sur leur moteur de recherche.

Courant 2015, nos avocats ont adressé à cette société une mise en demeure afin de cesser d’une part, de se prévaloir d’un accord avec le conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes et d’autre part, de cesser de proposer aux masseurs-kinésithérapeutes des insertions dans leur annuaire non conformes aux dispositions du code de la santé publique.

Dans ce cadre, le président de la commission « éthique et déontologie » avait reçu en 2015 leur directeur commercial en vue de lui rappeler les dispositions du code de déontologie en matière de publicité et notamment de mettre un terme à certaines pratiques de démarchage contraires à ces dispositions.

Il était ressorti de cet entretien une réelle intention de la part de la société commerciale de mettre en conformité ses offres commerciales avec la déontologie des masseurs-kinésithérapeutes.

Néanmoins, force est de constater qu’elle continue de proposer des services aux masseurs-kinésithérapeutes contraires aux dispositions du code de la santé publique.

En effet, lors de la commission « éthique et déontologie » de juillet 2016, les membres de la commission ont eu à se prononcer concernant des masseurs-kinésithérapeutes qui, par le biais d’internet et plus particulièrement de cette société commerciale, proposaient à leurs patients des prises de rendez-vous.

Cette nouvelle pratique, adaptée aux évolutions technologiques, également utilisée par d’autres professionnels, présente des avantage pour le patient et la profession. Il n’en demeure pas moins que ce service de prise de rendez-vous en ligne payant proposé par la société permet aux masseurs-kinésithérapeutes d’être mieux référencés, ce qui est interdit au regard des dispositions du code de la santé publique, notamment au terme de l’article R.4321-67 du code la santé publique.

Dès lors, le président de la commission a adressé un courrier  au président de l’entreprise pour lui rappeler que ce service tel qu’il est mis en place aujourd’hui est contraire aux dispositions du code de la santé publique.

En tout état de cause, il convient de rappeler qu’il appartient aux masseurs-kinésithérapeutes de veiller à leurs obligations déontologiques.

Ainsi les mentions pouvant figurer sur les annuaires sont énumérées de manière limitative par l’article R.4321-123 du code de la santé publique :

  • les noms, prénoms, adresse professionnelle, numéros de téléphone et de télécopie, adresse de messagerie internet, jours et heures de consultation ;
  • la situation vis-à-vis des organismes d’assurance maladie ;
  • la qualification, les titres reconnus conformément au règlement de qualification, les titres et diplômes d’études complémentaires reconnus par le conseil de l’ordre.

De même, les dispositions de l’article R.4321-74 du même code prévoient que « le masseur kinésithérapeute veille à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations. Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours, utilisent son identité à des fins publicitaires auprès du public non professionnel ».

 

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