DEMANDE DE DEROGATION - (article 41 de la loi du 11/2/2005 et arrêt conseil d’état du 21/7/2009)

DESCRIPTIF SOMMAIRE DU PROJET :

	

MOTIVATION DE LA DEMANDE   pour :  (cocher et rayer les mentions inutiles)
 
5 impossibilité technique (caractéristiques du terrain, présences de constructions existantes, classement zone de construction)
5 contraintes liées à la préservation du patrimoine ( travaux sur bâtiment classé ou inscrit, travaux sur périmètre d’un bâtiment classé ou inscrit, travaux dans un périmètre zone de protection sauvegardée)
5 disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences 
5 dispositions spécifiques (logement occupation temporaire ou saisonnière, difficultés liées au bâtiment avant travaux, mise en place d’un élévateur si impossibilité techniques

Règles dérogées, arguments techniques, justifications…(motif(s) à préciser et à argumenter obligatoirement)

	
 
Mesure(s) compensatoire(s), substitution proposée (si mission de service public)	

Le maître d’ouvrage

Le	

Le maître d’oeuvre

Le	
Avis du maire ou présence du maire lors de la sous-commission départementale 
(le 2ème jeudi matin de chaque mois).

  Favorable
  Défavorable

Le                         Le Maire