Vous pouvez retirer un dossier d’inscription dans votre conseil départemental :
10, rue du Dr Joseph Audic
56000 VANNES

Pour connaître les pièces nécessaires pour l’inscription rendez-vous sur le site national : mission d’inscription.


Documents nécessaires ( mise à jour juin 2017)

S’appliquent l’article L 4113-9 et les articles R 4112-1 à R 4112-6.

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Téléchargez la liste des Pièces-obligatoires

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Libre Prestation de Service

La libre prestation de services doit avoir un caractère temporaire et occasionnel apprécié par le Conseil National, au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Le lien qui suit vous apportera tous les éléments et informations nécessaires à la libre prestation de services.

La libre prestation de service

Conseil national de l’Ordre des Masseurs‐Kinésithérapeutes:
120‐122 rue Réaumur 75002 Paris

 

Retraités

Un retraité n’est pas obligé, s’il n’exerce pas, d’être inscrit et de cotiser à l’ordre ; en revanche il peut le faire volontairement.

De nombreux confrères retraités continuent à exercer, l’inscription à l’ordre est alors obligatoire.

 

Instruction de la demande

A la réception de la demande le Président désigne un rapporteur qui procède à l’instruction et fait un rapport. Le conseil vérifie les titres du candidat et demande au casier judiciaire national un extrait B2. L’inscription est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance ou s’il est constaté un état pathologique incompatible avec l’exercice.

Le conseil dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis, à compter du jour où la demande est réputée complète.

Les notifications sont adressées à l’intéressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.

Les décisions de refus d’inscription ne peuvent être prononcées sans que le professionnel ait été invité par courrier RAR à venir présenter ses explications devant le conseil.
Il peut être porté appel de toute décision de refus devant le conseil régional ; l’appel n’est pas suspensif. Le Conseil National peut contester une décision d’inscription dans le délai d’un mois.