Porter Plainte

Article L 4123-2 du CSP rendu applicable aux MK par
l’article L 4321-19 du CSP:
Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d’au moins trois de ses membres.

Lorsqu’une plainte est portée devant le conseil ;
1. le président en accuse réception à l’auteur
2. informe le kinésithérapeute mis en cause
3. convoque les deux parties dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation.
En cas d’échec de celle-ci, il transmet la plainte à la chambre disciplinaire régionale avec l’avis motivé du conseil dans un délai de trois mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte et en s’y associant le cas échéant.
Lorsque le litige met en cause un de ses membres le conseil départemental peut demander à un autre conseil de procéder à la conciliation.

Buts de la conciliation:

Faciliter en dehors de toute procédure judiciaire le règlement amiable des différents portant sur les droits dont disposent les intéressés. Ainsi une conciliation n’a pas pour objet de juger qui que ce soit, encore moins de sanctionner, mais de mettre un terme à un conflit né mettant en cause un kinésithérapeute.

Intérêts de la conciliation:

La confidentialité: les membres de la commission conciliation sont soumis aux dispositions pénales (article 226-13, 226-14 et 434-1du code pénal) et civiles ( Loi Kouchner article 1110-4 CSP) relatives au secret professionnel.
La rapidité: le Président dispose d’un mois pour organiser la conciliation
La gratuité: la procédure est gratuite et  aucune indemnisation pour perte de revenus ne peut être prise en charge par le conseil

Principes de la conciliation:

Le formalisme est restreint, toute personne physique ou morale peut saisir la commission au moyen d’une plainte écrite qui comporte les termes  » je porte plainte » , en l’adressant au conseil départemental. Les simples réclamations et doléances ne sont pas du ressort de la commission.

Seules les affaires dont au moins une des parties est un masseur-kinésithérapeute inscrit au tableau du Morbihan à la date des faits litigieux, sont du ressort de la commission.
Par soucis d’équité, alors que l’article L 4123-2 dispose que « Lorsque le litige met en cause un de ses membres le conseil départemental peut demander à un autre conseil de procéder à la conciliation. », le conseil du Morbihan invite les parties à demander la récusation d’un conseiller membre de la commission si:
–  lui-même ou son conjoint a un intérêt personnel à la contestation
–  lui-même ou son conjoint est créancier, débiteur, héritier présomptif ou donataire de l’une des parties
–  lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l’une des parties ou de son conjoint
–  si il y a eu ou si il y a procès entre lui et son conjoint et l’une des parties ou son conjoint
–  s’il a précédemment connu de l’affaire comme arbitre ou s’il a conseillé l’une des parties
–  si lui-même ou son conjoint est chargé d’administrer les biens de l’une des parties
–  s’il existe un lien de subordination entre le conseiller ou son conjoint et l’une des parties ou son conjoint
–  s’il y a amitié ou inimitié notoire avec une des parties

Déroulement de la conciliation:

Le Président accuse réception de la plainte, en informe le professionnel mis en cause, et convoque les parties dans le mois. Les pièces relatives au conflit sont adressées aux parties dans le respect du contradictoire. Lors des débats les conciliateurs tentent de rapprocher les points de vue des parties: au terme des discussions un procès verbal de conciliation totale, partielle ou de non conciliation est rédigé et signé par les parties et les conciliateurs. Les débats et l’éventuel échec sont confidentiels, en revanche le succès de la conciliation est rendu publique.

Assistance, représentation ou absence de l’une des parties
Rien n’interdit au patient de se faire accompagner ou représenter par une personne de son choix. Dans un souci d’équité, il est préférable que le plaignant informe au préalable le Conseil Départemental de sa volonté de se faire assister ou représenter par un tiers et de préciser sa qualité, afin que le Conseil de l’Ordre en avise la partie adverse.
Cette partie adverse pourra ainsi se faire également assister ou représenter si elle le souhaite.
Cependant si les services d’un avocat peuvent bien sûr être envisagés pour la représentation ou assistance, il est tout de même préférable que les différents soient réglés entre les seuls confrères, sous l’égide du Conseil de l’Ordre.

Absence de l’une des parties.
Si l’une ou l’autre, ou les deux parties, ne se présentent pas ou ne se font pas représenter, elles sont considérée comme absentes. Un procès verbal de carence sera donc établi et cela aboutira à une non-conciliation.

Modèle de courrier pour déposer plainte