L’article L. 4001-2 du Code de Santé Publique prévoit, pour les professionnels de santé, la déclaration d’une adresse électronique.
En effet, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a par son article 160 introduit au code de la santé publique la disposition suivante :
« Article L. 4001- 2 : A l’occasion de l’inscription au tableau de l’ordre, les professionnels de santé déclarent auprès du conseil de l’ordre compétent une adresse électronique leur permettant d’être informés des messages de sécurité diffusés par les autorités sanitaires. Cette information est régulièrement mise à jour et transmise aux autorités sanitaires à leur demande ».
Afin de répondre à cette obligation réglementaire, veuillez adresser un simple mail indiquant vos NOM, PRÉNOM et ADRESSE PROFESSIONNELLE à l’adresse suivante :
A NOTER : Suite à cette disposition, le reçu de votre cotisation ordinale ne vous parviendra désormais que par voie électronique.
Outre l’économie qui en résultera, l’envoi des attestations de paiement par voie électronique participe également à une démarche écoresponsable puisqu’elle évitera d’adresser un courrier postal à chaque professionnel.
