Documents nécessaires (mise à jour avril 2021)
L’inscription au tableau de l’Ordre des masseurs-kinésithérapeutes rend licite l’exercice de la masso-kinésithérapie sur le territoire Français (Articles L. 4112-5 et L. 4321-10 du Code de la Santé Publique).
Les modalités d’inscription et les documents nécessaires à télécharger sont accessibles en cliquant ici.
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Je souhaite exercer la profession de manière occasionnelle et temporaire sur le territoire national français : la procédure de libre prestation de services.
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Vous devez être établi(e), c’est-à-dire exercer légalement les activités de masseur-kinésithérapeute dans un État, membre de l’union européenne ou partie l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
1 – Faire la demande
Option 1 – par courrier ou courriel
Adressez une déclaration de libre prestation de services, par courriel ou voie postale, accompagnée des pièces justificatives listées dans le document (page 5).
Par courrier à l’adresse suivante :
Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes
Service juridique
91 bis rue du Cherche-Midi
75006 Paris
Ou par courriel à l’adresse suivante : [email protected]
Option 2 – par internet : la demande de carte professionnelle européenne (CPE)
La demande de carte professionnelle européenne (CPE) se fait entièrement en ligne via le système d’information IMI. Vous devrez joindre à votre demande une série de pièces justificatives.
| Le caractère temporaire et occasionnel de la libre prestation de services sera soumis à l’appréciation du conseil national lors de l’étude de la demande notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité. |
2 – Exercer
L’obtention de la carte professionnelle européenne ou d’une réponse positive de la part du Conseil national de l’ordre des masseurs-kinésithérapeutes vaut reconnaissance des qualifications professionnelles du demandeur.
Cette reconnaissance est suffisante pour exercer sur le territoire national dans le cadre d’une libre prestation de service.
Conformément aux dispositions de l’article L. 4321-11 du code de la santé publique, les bénéficiaires d’une autorisation de libre prestation de services sont exempts de procéder aux formalités d’inscription prévues à l’article L. 4321-10 du code précité.
La libre prestation de services doit avoir un caractère temporaire et occasionnel apprécié par le Conseil National, au cas par cas, notamment en fonction de sa durée, de sa fréquence, de sa périodicité et de sa continuité.
Le lien qui suit vous apportera tous les éléments et informations nécessaires à la libre prestation de services.
Retraités
Un retraité n’est pas obligé, s’il n’exerce pas, d’être inscrit et de cotiser à l’ordre ; en revanche il peut le faire volontairement.
De nombreux confrères retraités continuent à exercer, l’inscription à l’ordre est alors obligatoire.
Instruction de la demande
A la réception de la demande le Président désigne un rapporteur qui procède à l’instruction et fait un rapport. Le conseil vérifie les titres du candidat et demande au casier judiciaire national un extrait B2. L’inscription est refusée si le demandeur ne remplit pas les conditions nécessaires de moralité et d’indépendance ou s’il est constaté un état pathologique incompatible avec l’exercice.
Le conseil dispose d’un délai de trois mois pour émettre son avis, à compter du jour où la demande est réputée complète.
Les notifications sont adressées à l’intéressé par courrier recommandé avec demande d’avis de réception.
Les décisions de refus d’inscription ne peuvent être prononcées sans que le professionnel ait été invité par courrier RAR à venir présenter ses explications devant le conseil.
Il peut être porté appel de toute décision de refus devant le conseil régional ; l’appel n’est pas suspensif. Le Conseil National peut contester une décision d’inscription dans le délai d’un mois.
