La commission d’entraide peut être saisie de demandes concernant des situations particulières pouvant concerner des masseurs-kinésithérapeutes qui subiraient de graves difficultés au regard d’évènements exceptionnels.
Deux cas sont à considérer :
- L’aide d’urgence à la suite de la survenue d’une maladie, d’un décès, d’un accident
ou d’une catastrophe. Il s’agit-là d’une aide immédiate destinée à soulager une situation
transitoire dans l’attente de l’aboutissement des différentes démarches.
- L’aide annuelle, renouvelable éventuellement, accordée dans des cas exceptionnels (frais de scolarité, d’éducation … ).
Le conseil départemental procède aux enquêtes nécessaires à l’information de la commission sur la situation exacte des demandeurs. C’est le conseil départemental au tableau duquel est inscrit le masseur-kinésithérapeute, qui établit, avec le demandeur, le dossier d’entraide.
Constitution du dossier d’entre aide qui doit comporter:
- questionnaire complété le plus précisément possible
- pièces justificatives avec
- les avis d’imposition
- les contrats d’assurance dont le demandeur est bénéficiaire.
Il sera adressé à la commission nationale d’entraide avec l’avis motivé du conseil départemental, qu’il soit favorable ou non.
L’avis est pris par le conseil national sur proposition de la commission dans les meilleurs délais afin de respecter le caractère d’urgence de la demande.
En cas d’extrême urgence le bureau du conseil national peut engager toute action d’entraide qui lui serait soumise après avis favorable de la commission d’entraide, et dans la limite du montant défini en annexe 2.
